Obtenez le formulaire dont vous avez besoin et faites votre demande dès aujourd’hui.
Veuillez consulter la liste ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements. Une demande de subvention, une demande de licence ou une demande de renouvellement peut être obtenue au bureau municipal ou à partir du lien figurant sous la description.
Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec nous au 705-884-2340, poste 121, ou par courriel à township@dubreuilville.ca.
Les paiements peuvent être effectués en argent comptant, par carte de débit, par virement électronique de fonds ou par carte de crédit (des frais s’appliquent).
Permis de construction
Un permis de construction est un document délivré par le Canton afin d’assurer l’application du Code du bâtiment de l’Ontario dans votre secteur. Un permis de construction est nécessaire lorsque vous souhaitez construire, rénover, démolir ou changer l’usage d’un bâtiment sur votre propriété.
Si vous envisagez un projet de construction ou des travaux de démolition, l’équipe municipale est disponible pour vous accompagner. Nous veillons à ce que votre projet respecte les lois et normes applicables, telles qu’énoncées dans le Code du bâtiment de l’Ontario et dans le Règlement de zonage du Canton.
Le chef du service du bâtiment (CSB) examinera vos plans, délivrera les permis requis et effectuera des inspections tout au long du processus.
Pourquoi obtenir un permis de construction
Les permis de construction permettent à la municipalité de protéger les intérêts des particuliers ainsi que ceux de la communauté dans son ensemble. En examinant et en approuvant les demandes de permis avant le début des travaux, la municipalité peut s’assurer que les bâtiments respectent :
le Code du bâtiment, qui établit des normes de conception et de construction afin de répondre à des objectifs tels que la santé, la sécurité, la protection contre les incendies, l’accessibilité et la conservation des ressources;
le règlement de zonage local ainsi que d’autres mesures de contrôle de l’aménagement;
toute autre législation applicable, y compris les approbations des offices de protection de la nature et certaines exigences prévues par la Loi sur la protection de l’environnement.
Quand un permis de construction est requis
Un permis de construction est requis pour la construction ou la modification de toute structure d’une superficie supérieure à 10 m² (108 pi²).
Il incombe au propriétaire de s’assurer qu’un permis de construction est obtenu avant le début des travaux. Il est illégal de commencer des travaux de construction sans permis.
Une demande de permis ainsi que des plans détaillés du projet doivent être soumis pour approbation avant d’entreprendre les travaux.
Veuillez communiquer avec l’équipe municipale si vous avez des questions concernant les situations où un permis de construction peut être requis.
Conséquences de ne pas obtenir un permis de construction
En vertu de la Loi sur le Code du bâtiment, il est interdit de commencer des travaux de construction sans obtenir un permis de construction de la municipalité.
Si les travaux ne respectent pas les exigences du Code du bâtiment;
- des réparations coûteuses peuvent être nécessaires afin de se conformer;
- la suppression des travaux non conformes peut être exigée;
- les frais applicables au permis peuvent être doublés;
- Des mesures juridiques peuvent être entreprises par le Service du bâtiment afin d’assurer la conformité. Toute personne accusée et reconnue coupable d’avoir construit sans permis peut se voir imposer une amende pouvant atteindre 50 000 $ pour une première infraction et jusqu’à 100 000 $ pour les infractions subséquentes. Des amendes pouvant atteindre 10 000 $ par jour peuvent également être imposées en cas de non-respect d’un ordre émis par le Canton.
Permis de démolition
Avant de démolir en tout ou en partie un bâtiment, vous devez présenter une demande de permis de démolition auprès de votre municipalité. Le processus est similaire à celui d’un permis de construire, mais certaines situations particulières peuvent avoir une incidence sur votre demande.
Dans une zone de contrôle des démolitions, par exemple, vous ne pourrez pas démolir une propriété résidentielle avant d’avoir obtenu un permis de démolition délivré par le conseil municipal.
Vous pourriez également devoir obtenir une approbation distincte en matière de patrimoine auprès de la municipalité ou de la Fiducie du patrimoine ontarien, y compris une autorisation patrimoniale pour la démolition d’un bâtiment ou d’une structure situé sur la propriété, si celle-ci est :
- désignée en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ;
- située dans un district de conservation du patrimoine ;
- assujettie à une servitude de conservation du patrimoine (entente légale visant à protéger des éléments patrimoniaux et s’appliquant à tout propriétaire du terrain).
Même si votre propriété n’est pas désignée, mais qu’elle figure au registre municipal du patrimoine, la Loi sur le patrimoine de l’Ontario exige que le propriétaire fournisse au conseil municipal un préavis de 60 jours de son intention de démolir ou d’enlever un bâtiment ou une structure situé sur la propriété.
Permis d’exploitation des commerçants itinérants
Toute personne exerçant l’activité de commerçant itinérant doit obtenir un permis délivré par la Municipalité l’autorisant à exercer cette activité sur le territoire de la communauté.
Permis de poules
Tout résident de la Corporation du Canton de Dubreuilville qui souhaite garder des poules en arrière-cour doit d’abord faire une demande auprès du Canton avant de s’en procurer et doit renouveler le permis chaque année.
Une demande de permis pour des poules peut être soumise au bureau municipal avec le paiement. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le Règlement municipal sur les soins et le contrôle des animaux 2024-13 ou communiquer avec l’agent d’application des règlements municipaux au 705-884-2340 poste 126.
VEUILLEZ NOTER: Le Canton de Dubreuilville ne contrôle pas les animaux sauvages et n’offre aucun service de contrôle des animaux sauvages. Si des animaux sauvages causent des nuisances, vous pouvez communiquer avec le Ministère des richesses naturelles – District Chapleau–Wawa au 705-856-2396. Si des animaux sauvages représentent un danger, veuillez s’il vous plaît appeler la police au 911.
Permis de loterie
Des permis de loterie sont requis pour les activités de jeux de bienfaisance, notamment le bingo, les tirages, les billets à fenêtres (break open) et les événements de jeux sociaux organisés par des organismes de bienfaisance ou religieux.
Les organismes de bienfaisance sont régis par les politiques de délivrance de permis ainsi que par les modalités et conditions associées aux permis. Pour obtenir de plus amples renseignements et accéder à des ressources, veuillez consulter le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
Si vous avez l’intention d’organiser une loterie en ligne, les demandes doivent être soumises à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
Admissibilité au permis de loterie
Le Code criminel du Canada permet aux organismes de bienfaisance et religieux d’organiser une loterie afin de recueillir des fonds, à condition qu’un permis ait été délivré. Les organismes doivent démontrer un mandat de bienfaisance ou religieux afin d’être admissibles.
Si vous croyez être admissible, veuillez soumettre une demande de permis de loterie à notre Administratrice des permis.
Permis de feu (brûlage à ciel ouvert)
Tout feu à ciel ouvert nécessite l’obtention d’un permis de brûlage approprié, valide sur une base annuelle.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Règlement municipal 2023-40 ou communiquer avec l’agente d’application des règlements municipaux au 705-884-2340, poste 126, ou par courriel à anolan@dubreuilville.ca.
Licence de mariage
Avant de vous marier, vous devez obtenir une licence de mariage valide de l’Ontario, délivrée par un bureau municipal autorisé. Une licence de mariage est valide pendant 3 mois à compter de sa date de délivrance. En savoir plus sur l’obtention d’un permis de mariage. Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec la directrice générale/greffière au 705-884-2340, poste 122 ou par courriel à scasey@dubreuilville.ca ou la trésorière/perceptrice des taxes au 705-884-2340, poste128 ou par courriel à btremblay@dubreuilville.ca .
Remarque : Vous, votre époux(se), les témoins et la personne ayant célébré le mariage devrez signer le permis immédiatement après la cérémonie.
Demande d’aménagement et de planification
La planification de l’utilisation du territoire aide les municipalités à gérer les terres et les ressources, et oriente les décisions concernant les endroits où :
- construire des maisons et des usines;
- aménager des parcs et des écoles;
- prévoir des routes, des égouts et d’autres services essentiels.
La planification de l’utilisation du territoire permet à chaque communauté d’établir des objectifs de développement tout en tenant compte des facteurs sociaux, économiques et environnementaux. Elle vise également à équilibrer les intérêts des propriétaires individuels avec ceux de l’ensemble de la communauté.
https://www.ontario.ca/fr/document/guide-du-citoyen-en-matiere-damenagement-du-territoire-en-ontario
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la directrice générale/greffière au 705-884-2340 , poste 122 ou par courriel au scasey@dubreuilville.ca.
Plan d’amélioration communautaire pour la croissance économique
Ce plan offre des programmes d’incitatifs novateurs destinés aux entrepreneurs et aux résidents afin de revitaliser la communauté et de favoriser la croissance économique.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page du PACCE ou communiquer avec l’agente de développement économique par courriel ou par téléphone au 705-884-2340, poste 123.